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Serrure cassée : ce que votre régie doit faire
La réparation d'une serrure usée ou défectueuse incombe au bailleur : l'article 256 du Code des obligations l'oblige à maintenir le logement en état d'usage, et toute clause de bail contraire est nulle. Vous devez signaler le défaut par écrit. S'il ne fait rien dans un délai convenable, trois leviers s'ouvrent.
Le fondement
L'entretien n'est pas négociable
Deux alinéas suffisent. Le premier met l'entretien à la charge du bailleur. Le second interdit d'y déroger dans un bail d'habitation, ce qui rend inopérantes les clauses de conditions générales qui transfèrent les réparations au locataire.
« Le bailleur est tenu de délivrer la chose à la date convenue, dans un état approprié à l'usage pour lequel elle a été louée, et de l'entretenir en cet état. »
« Les dérogations au détriment du locataire sont nulles si elles sont prévues : a. dans des conditions générales préimprimées ; b. dans les baux d'habitations ou de locaux commerciaux. »
Code des obligations (RS 220), version consolidée officielle, état au 1er octobre 2026.Conséquence pratique : une clause de votre bail prévoyant que « les réparations inférieures à 100 ou 200 francs sont à la charge du locataire » ne vous est pas opposable. L'ASLOCA Genève qualifie ces clauses d'illégales, parce que la loi ne répartit pas les travaux selon leur prix.
Si la régie ne bouge pas
Les cinq marches, dans cet ordre
Chaque marche suppose la précédente. Sauter l'avis écrit fait tomber tout le reste, parce que vos droits démarrent le jour où le bailleur a connaissance du défaut.
ART. 257g CO
Signalez par écrit
Vous devez signaler les défauts dont vous n'avez pas à répondre, et vous répondez du dommage causé par votre silence. Un e-mail daté suffit. Décrivez le défaut, pas votre agacement.
ART. 259a CO
Exigez la remise en état
Vous pouvez demander la réparation, une réduction de loyer, des dommages-intérêts. Fixez un délai raisonnable et écrivez-le. La loi ne le chiffre pas : adaptez-le à la gravité.
ART. 259b LET. B CO
Faites réparer à ses frais
Si le bailleur, informé, n'a pas agi dans un délai convenable, vous pouvez mandater l'entreprise de votre choix à ses frais. Uniquement pour un défaut qui restreint l'usage sans l'entraver considérablement.
ART. 259d CO
Réduisez le loyer
La réduction court du jour où le bailleur a eu connaissance du défaut jusqu'à son élimination. C'est pour cela que l'e-mail daté de la marche 01 vaut de l'argent.
ART. 259g CO
Consignez le loyer
Dernier levier, et le plus technique. Deux avis écrits, puis versement au Pouvoir judiciaire des loyers à échoir. Jamais les loyers déjà dus. Détail ci-dessous.
La marche la plus utile
Réparer vous-même, aux frais du bailleur
C'est l'exécution par substitution. Elle existe, elle est écrite, et elle est souvent ignorée. Mais elle est conditionnelle : réunissez les quatre conditions avant d'engager un franc.
« Lorsque le bailleur a connaissance d'un défaut et qu'il n'y a pas remédié dans un délai convenable, le locataire peut : […] b. remédier au défaut aux frais du bailleur si le défaut restreint, sans l'entraver considérablement, l'usage pour lequel la chose a été louée. »
Code des obligations (RS 220), état au 1er octobre 2026.- Le défaut ne vous est pas imputable et vous n'avez pas à y remédier à vos frais (art. 259a al. 1).
- Le bailleur en a connaissance. C'est l'avis écrit qui le prouve, pas un appel téléphonique.
- Il n'a pas remédié dans un délai convenable. Gardez la trace de vos relances.
- Le défaut restreint sans entraver considérablement l'usage. Un défaut grave relève de la lettre a, c'est-à-dire de la résiliation immédiate.
Deux textes ajoutent des recours voisins : l'article 259e ouvre des dommages-intérêts si le bailleur ne prouve pas l'absence de faute, et l'article 259c prive le locataire de la remise en état si le bailleur remplace la chose sans défaut dans un délai convenable.
Le levier de dernier recours
Consigner le loyer, et le piège des 30 jours
La consignation ne vous fait pas gagner d'argent : elle met le loyer sous séquestre pour forcer le bailleur à agir. Les loyers consignés sont réputés payés, donc vous n'êtes pas en demeure. Mais un délai de péremption guette.
« Les loyers consignés sont acquis au bailleur si le locataire ne fait pas valoir, dans les 30 jours qui suivent l'échéance du premier loyer consigné, ses prétentions contre le bailleur auprès de l'autorité de conciliation. »
Code des obligations (RS 220), état au 1er octobre 2026.Autrement dit : consigner sans saisir la Commission dans les 30 jours revient à payer le loyer sans avoir rien obtenu. Beaucoup de locataires se font piéger là.
La question qu'on nous pose le plus
La régie peut-elle imposer son propre serrurier ?
En principe oui, et nous préférons vous le dire franchement même si cela nous enlève des interventions. C'est le bailleur qui porte l'obligation d'entretien et qui paie la facture : c'est donc lui qui choisit l'entreprise. Aucun texte ne le dit expressément — c'est une déduction des articles 256 et 259a du Code des obligations, et nous la présentons comme telle.
PREMIÈRE EXCEPTION
Le bailleur reste inactif
Informé et resté sans réaction dans un délai convenable, il perd la main : l'article 259b lettre b vous laisse choisir l'entreprise, à ses frais.
DEUXIÈME EXCEPTION
L'urgence extrême
Les règles locatives genevoises applicables aux immeubles subventionnés réservent « les cas de force majeure revêtant un caractère d'extrême urgence », et citent l'incendie et l'inondation.
TROISIÈME LIMITE
Le montant doit être proportionné
Même en faute, vous ne devez que la part nécessaire et proportionnée du coût, pas une modernisation globale. Le bailleur doit réduire le dommage. Un cas chiffré.
Attention à la symétrie : hors de ces cas, mandater une entreprise sans accord écrit du bailleur vous expose à en payer la facture. Les règles locatives genevoises le prévoient expressément pour les immeubles concernés. Un e-mail de la régie disant « allez-y » vaut de l'or : demandez-le avant, pas après.
L'argument de la vétusté
Ce qu'une serrure est censée durer
Il existe un document de référence pour la Suisse romande, établi paritairement par la Fédération romande immobilière et l'ASLOCA-Fédération romande. Il sert à calculer ce qui reste de valeur à un équipement, donc ce qui peut raisonnablement vous être réclamé.
| Poste, libellé exact du tableau | Durée de vie | Ce que cela implique |
|---|---|---|
| Serrures : porte palière | 30 ans | Au-delà, la valeur résiduelle est nulle |
| Serrures : portes intérieures | 30 ans | Même logique |
| Garnitures (serrures et gonds), pour les portes | 15 ans | Poignées, rosaces, ferrures |
| Serrures : joints | 10 ans | Pièce d'usure |
| Installation de fermeture, automatique | 20 ans | Portes d'immeuble motorisées |
| Portes extérieures et intérieures, bois massif ou métal | 30 ans | Utile si la porte est abîmée |
Trois réserves à connaître avant de brandir ce tableau
Il n'a aucune force contraignante. Son propre avertissement le dit : il donne « à titre indicatif des durées de vie moyennes pour des installations et des équipements de qualité ordinaire, dans un contexte d'usure normale », et les droits de chacun « se déterminent de cas en cas, en fonction de l'usure effective ».
Le cylindre n'y figure pas comme poste distinct. Le plus proche est « Serrures : porte palière ». Méfiez-vous de quiconque vous annonce une durée de vie « officielle » de cylindre : elle n'existe pas dans ce document.
Aucune formule de calcul n'est publiée en droit suisse du bail. Les formules qui circulent en ligne viennent de sites d'assurance français. Si une régie vous présente un décompte de vétusté, demandez-lui sur quelle base elle l'a établi.
Vous n'êtes pas seul face à votre régie
Les deux portes à pousser à Genève
La commission siège avec un juge, un assesseur représentant les locataires et un assesseur représentant les bailleurs. Si la conciliation échoue, vous avez 30 jours pour porter l'affaire devant le Tribunal des baux et loyers, et non trois mois comme dans les autres matières.
Questions fréquentes
Serrure défectueuse et obligations du bailleur
Ma serrure est usée et ne fonctionne plus, qui doit la réparer ?
Le bailleur. L'article 256 du Code des obligations l'oblige à délivrer le logement dans un état approprié à l'usage convenu et à l'y maintenir. Une serrure qui lâche par usure, sans faute de votre part, relève donc de l'entretien et de la régie. Votre part se limite à l'entretien courant, c'est-à-dire le graissage.
Mon bail dit que les réparations de moins de 200 francs sont à ma charge, est-ce valable ?
Non. L'article 256 alinéa 2 du Code des obligations frappe de nullité toute dérogation au détriment du locataire figurant dans des conditions générales préimprimées ou dans un bail d'habitation. L'ASLOCA Genève le confirme : une clause fixant un seuil en francs est illégale, parce que la loi ne distingue pas les menus travaux par leur coût, mais par leur nature.
Quelle est la limite entre ce que je dois réparer et ce que la régie doit réparer ?
Ce n'est pas une question de prix. Selon l'ASLOCA Genève, qui se réfère à la jurisprudence fédérale, les menus travaux sont ceux que vous pouvez faire vous-même sans connaissance technique particulière et sans faire appel à une entreprise. Graisser une serrure entre dans cette catégorie. Remplacer une serrure ou un cylindre exige un professionnel, donc pas vous.
Dois-je signaler le défaut par écrit, et sous quel délai ?
L'article 257g du Code des obligations vous oblige à signaler les défauts dont vous n'avez pas à répondre, et vous rend responsable du dommage causé par votre silence. Aucun délai chiffré n'existe en droit suisse du bail. Écrivez quand même tout de suite : la date de connaissance par le bailleur fait démarrer vos droits à réduction de loyer.
La régie ne fait rien, puis-je faire réparer à ses frais ?
Oui, à quatre conditions cumulatives posées par l'article 259b lettre b du Code des obligations. Le défaut ne vous est pas imputable, le bailleur en a connaissance, il n'y a pas remédié dans un délai convenable, et le défaut restreint l'usage sans l'entraver considérablement. Si l'usage est entravé considérablement, c'est la résiliation immédiate qui s'ouvre, pas la réparation à ses frais.
Puis-je réduire ou consigner mon loyer tant que la serrure n'est pas réparée ?
Oui. L'article 259d permet une réduction proportionnelle du loyer à partir du jour où le bailleur a connaissance du défaut. La consignation suit l'article 259g : avis écrit fixant un délai, puis avis écrit annonçant la consignation, puis versement des loyers à échoir auprès du Pouvoir judiciaire. Attention : vous avez 30 jours pour saisir la Commission de conciliation, sinon les loyers consignés sont acquis au bailleur.
La régie peut-elle m'imposer son propre serrurier ?
En principe oui, parce que c'est elle qui est débitrice de l'obligation d'entretien et qui paie la facture : elle choisit donc l'entreprise. Aucun texte ne le dit expressément, c'est une déduction des articles 256 et 259a. Les exceptions sont l'inaction du bailleur malgré un avis, et l'urgence extrême. Si vous mandatez sans accord écrit hors de ces cas, vous risquez de payer.
Combien de temps une serrure est-elle censée durer ?
Le tableau paritaire des amortissements, établi par la Fédération romande immobilière et l'ASLOCA-Fédération romande, retient 30 ans pour une serrure de porte palière, 30 ans pour une porte intérieure et 15 ans pour les garnitures. Ce tableau précise lui-même n'avoir aucune force contraignante, et il ne liste pas le cylindre séparément. L'usure réellement constatée prime.
Les articles cités sont reproduits d'après la version consolidée officielle du Code des obligations, état au 1er octobre 2026, consultée sur Fedlex. Les coordonnées genevoises proviennent de justice.ge.ch et de geneve.asloca.ch, consultés le 2 octobre 2026. Cette page informe sur les textes applicables ; elle ne constitue pas un conseil juridique et ne remplace pas l'examen de votre bail et de votre état des lieux.
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Besoin d'une facture que votre régie acceptera ?
On intervient, et on vous remet une facture détaillée poste par poste avec une attestation d'intervention. C'est la pièce qui fait avancer un dossier, que vous demandiez un remboursement ou que vous contestiez un décompte.